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Vous êtes dans: Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Il est précisé que l'abattement en faveur des handicapés s'applique également dans le cadre des donations et qu'il est cumulable avec les abattements y afférents BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 au II. L'abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux ne se cumule pas avec l'abattement visé au IV de l'article 788 du CGI. En effet, dans la situation où un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l'application de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI en faveur de l'enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit-enfant. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alertée par courriel dès que la page « Aide unique à l'embauche pour un contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement.

Dispositions constitutionnelles et législatives. La création d'une collectivité territoriale unique en métropole est prévue par la Constitution: l'article 72, qui liste les différents types de collectivités territoriales, dispose que la loi peut créer « Toute autre collectivité territoriale [] le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités ». Faveurs uniques de carte à jouer sur mesure - Verdure Ces cartes uniques personnalisées rendent tout jeu de cartes amusant! Parfait pour les invités lors d’une douche nuptiale ou d’une réception de mariage, ce jeu de cartes unique et personnalisé est le meilleur cadeau qui divertira tous les amateurs de cartes pour un prix bon marché et pas cher. Ils peuvent être réutilisés pour.

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Collectivité territoriale unique — Wikipédia.

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document.

Bienvenue sur le site internet du SIVU Syndicat Intercommunal à Vocation Unique en faveur de l’enfance et la jeunesse. Les communes de l’Isle d’Espagnac, Mornac, Ruelle et Touvre ont décidé d’œuvrer ensemble pour l’enfance et la jeunesse de leur territoire. La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.

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